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[Mise à jour : 01/01/2021]
1. Application
1.1 Les présentes conditions de livraison et de paiement sont applicables à toutes nos livraisons en raison de commandes par l'intermédiaire de notre boutique en ligne par des personnes physiques ou morales ou bien par des sociétés de personnes qui commandent les produits dans l'exercice de leur activité commerciale et/ou industrielle ou indépendante (ci-après : « clients »). L'offre de marchandises de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux clients tels que définis ci-dessus.
1.2 Des conditions d'achat ou d'autres conditions générales contraires du client ne sont pas applicables, même si nous ne les avons pas expressément contredites. Des réglementations divergentes ne sont valides que si elles ont été convenues par écrit.
2. Conclusion et modifications du contrat
2.1 La publicité pour des produits sur notre boutique en ligne ne représente pas une offre liant les parties, destinée à la conclusion d'un contrat.
2.2 Les commandes du client par l'intermédiaire de notre boutique en ligne se font par le masque de saisie réservé à cet effet. Le client est lié à sa commande pour la durée de deux (2) semaines à compter de la passation de la commande.
2.3 Un contrat produisant effet juridique ne se réalise qu'avec l'acceptation de la commande d'un client ; l'acceptation de la commande peut être effectuée par écrit (également par fax ou par e-mail) ou par la livraison de la marchandise commandée ou par fourniture de la prestation convenue. La confirmation de la réception d’une commande du client ne représente pas une acceptation de la commande.
2.4 Pour le contenu du contrat, seule notre déclaration d'acceptation fait foi. Si le client a des objections à soulever contre son contenu, il doit alors faire opposition immédiatement à la déclaration d'acceptation.
2.5 Pour produire effet juridique, les compléments et les modifications d'un contrat conclu par l'intermédiaire de la boutique en ligne nécessitent une confirmation écrite de notre part.
3. Droit d'accès
3.1 Avant la première commande par l'intermédiaire de notre boutique en ligne, le client doit s'inscrire. L'inscription suppose que le client fournit des indications obligatoires véridiques dans le masque de saisie réservé à l'inscription, notamment qu'il confirme véridiquement qu'il commande des produits uniquement dans l'exercice de son activité commerciale et/ou industrielle ou professionnelle indépendante. Pour l'inscription, nous attribuons au client un droit d'accès (mot de passe) qui lui permet d'accéder à la boutique en ligne et d'effectuer ses commandes par l'intermédiaire de notre boutique en ligne.
3.2 Le client est tenu de ne communiquer le mot de passe qu'aux personnes qui sont habilitées à conclure des contrats en son nom, et de le protéger, par ailleurs, contre l'accès non autorisé de tiers. Il a connaissance que toute personne peut avoir accès à la boutique en ligne avec ce mot de passe et peut effectuer des commandes en son nom, sans que le droit de passer de telles commandes en son nom ne soit vérifié par nos soins.
3.3 Le client est tenu de nous informer immédiatement dans le cas où il existerait des indices d'une utilisation illégale du mot de passe par des tiers ; suite à cette notification, nous n'exécuterons plus de commande effectuée en utilisant ce mot de passe.
3.4 Notre responsabilité ne peut être engagée pour les cas d'emploi abusif du mot de passe qui ne nous sont pas imputables. Le client est tenu de nous rembourser le dommage qui nous est causé par un comportement abusif au sens des alinéas précédents et le temps investi de ce fait.
3.5 Il incombe au client de prendre les mesures nécessaires et adéquates sous sa propre responsabilité contre les risques techniques liés à l'utilisation de la boutique en ligne. Une responsabilité pour des dommages éventuels du client en raison d'un usage abusif ou d'une défaillance de l'échange de communication est limitée aux dispositions du point 11 et dans la mesure où la faute nous est imputable.
4. Réglementation des prix et coûts et douane
4.1 Sauf accord écrit particulier, les prix indiqués dans le cadre de la commande en ligne sont valables. Les livraisons sont effectuées droits acquittés à l'adresse du destinataire de la marchandise.
4.2 Tous les prix sont indiqués en CHF, à moins qu'une autre devise ne soit indiquée dans le masque de saisie lors du processus de commande. La TVA légalement applicable vient s'y ajouter. Faute d'accord écrit dérogatoire, nous livrons conformément aux conditions EXW (Ex Works - départ usine d'Ispringen) Incoterms® 2010.
4.3 Une somme forfaitaire liée à la valeur de la marchandise sera facturée au client pour chaque commande passée dans la boutique en ligne. Cette somme est de 11,00 CHF pour toute commande d'un montant inférieur ou égal 179,99 CHF. Nous prenons en charge ce montant forfaitaire si la valeur de la commande dépasse 180,00 CHF – toutefois, ceci ne s'applique pas pour les distributeurs et revendeurs.
D'autres éléments de coût, notamment les frais pour la livraison contre remboursement et la livraison express ainsi que les surtaxes pour marchandises dangereuses seront toujours facturés au client.
4.4 Nous avons le droit de facturer une commission au client lorsque ce dernier souhaite se faire livrer à une adresse autre que l'adresse de facturation.
5. Disponibilité et délai de livraison
5.1 Si une livraison ou une prestation convenue n'est pas disponible pour des raisons dont nous n'avons pas à répondre, nous pouvons alors nous dégager de l’obligation d'exécuter le contrat conclu pour la livraison ou la prestation, si nous informons sans retard le client de la non-disponibilité en nous engageant à lui rembourser une prestation en retour déjà fournie par le client.
5.2 A défaut de convention formelle divergente, les délais de livraison sont sans engagement de notre part (délais approximatifs) et indiquent la date de livraison approximative à attendre lors de la conclusion du contrat. Un délai de livraison convenu fermement est respecté si la marchandise est à disposition pour expédition d'ici son écoulement à notre usine d'Ispringen et si nous avons notifié au client qu'elle est prête à être expédiée.
5.3 Le délai de livraison est prolongé automatiquement d'une période adéquate en cas de force majeure, de grève et de lock-out, de retards dans les livraisons des fournisseurs, de mesures administratives et de circonstances diverses exceptionnelles pour lesquelles la faute ne nous est pas imputable, dans la mesure où ceux-ci ont une influence sur le délai de livraison. Si ces circonstances persistent durant plus de quatre (4) mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Sur demande du client, nous sommes tenus de déclarer si nous résilions le contrat ou si nous livrons dans un délai à fixer par nous. Les droits à réparation du dommage du client sont exclus sur ce point.
5.4 Nous sommes en droit de retenir notre prestation aussi longtemps que le client ne remplit pas ses engagements issus du présent contrat ou d'un autre contrat ou à quelque titre juridique que ce soit.
6. Livraison en quantités partielles
Nous sommes en droit de remplir notre engagement de livraison en quantités partielles, dans la mesure où cela est acceptable par le client. Les prestations partielles doivent être payées séparément en conformité avec le point 8. Si le paiement d'une livraison partielle n'est pas effectué en temps utile, nous sommes alors en droit de refuser l'exécution des livraisons partielles restant à effectuer.
7. Transport et transfert du risque
7.1 Sauf convention contraire, l'expédition est effectuée à la charge et aux risques du client. Le client est tenu de supporter le risque de transport même si nous avons pris exceptionnellement les frais de port en charge.
7.2 Sous réserve d'une convention divergente, nous sommes en droit de fixer le moyen de transport ; une responsabilité n'est pas assumée pour un affrètement avantageux ainsi que pour la durée du transport.
7.3 Le risque est transféré au client au moment de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement à Ispringen ainsi qu'au moment où le client en est informé.
7.4 Dans les cas où il y a un retard lors de la réception, de la livraison ou de l'expédition de la marchandise pour des raisons dont seul le client est tenu de répondre et où un entreposage de la marchandise a lieu, le client est tenu de payer une taxe d'entrepôt d'usage dans ce cas, dans la mesure où il ne prouve pas que des frais d'entreposage n'ont pas été occasionnés ou qu’ils sont faibles ; si la marchandise est entreposée chez des tiers, il est alors tenu de prendre en charge les frais effectivement occasionnés.
7.5 En cas d'endommagements ou de perte de marchandise durant le transport, le client est tenu d'exiger sans retard un procès-verbal de constatation auprès du transporteur/voiturier.
8. Conditions de paiement
8.1 A l'occasion de son inscription à la boutique en ligne, les modalités de paiement disponibles pour le client lui sont indiquées. Les modalités de paiement disponibles dépendent du pays dans lequel le client a son siège. Si plusieurs modalités sont disponibles, le client choisit alors le mode de paiement qu'il souhaite en même temps que l'inscription.
8.2 Le client est tenu de prendre en charge tous les frais occasionnés par le paiement (tels que les taxes de recouvrement notamment).
8.3 En cas d'achat sur facture, le prix d'achat est échu net dans un délai de 30 jours à compter du transfert du risque au sens défini sous 7.3, sauf convention contraire. En cas d'achat par carte de crédit ou par prélèvement automatique, le prix d'achat est échu dès la conclusion du contrat sans octroi d'escompte (livraison contre paiement d'avance). L'échéance conformément aux phrases 1 et 2 intervient indépendamment de la réception d'une facture. Nous présentons la facture en même temps que la livraison des marchandises ; en cas de prestations partielles, uniquement pour ce qui est de la livraison partielle respective.
8.4 Le client est constitué en demeure avec le dépassement de la date d'échéance convenue, à moins qu'il ne soit pas tenu de répondre du dépassement. En cas de retard, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard du montant légal ; il n'est pas dérogé de ce fait au droit à la réparation d'un dommage dépassant ce cadre. En cas de demeure du client, nous sommes en droit, sous réserve d'une fixation de remboursement divergente du client, d'imputer les paiements effectués par le client sur les arriérés de paiement existant déjà.
8.5 Si le client est constitué en demeure ou si nous avons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances qui justifient des doutes considérables quant à sa solvabilité ou son honorabilité (par exemple déconfiture, suspension des paiements, surendettement, protêts de traites ou de chèques, demande du client d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine ou ouverture ou refus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit de résilier le contrat jusqu’à ce que tous les engagements échus en matière de paiement soient remplis ; il n’est pas dérogé de ce fait à d'autres prétentions légales. Si de telles circonstances interviennent chez le client, toutes les créances issues de la relation commerciale en cours sont de plus immédiatement échues - également en cas de sursis de paiement ou de prorogation diverse du délai de paiement. De plus, nous sommes en droit de refuser d'autres livraisons de marchandises ou des prestations diverses ou d'exiger le paiement d'avance ou la fourniture de sûretés adéquates pour notre prétention à titre de réciprocité.
8.6 Le client n’a le droit de compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et de ne fonder un droit de rétention que sur des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Il n'est pas dérogé cependant au droit du client de retenir une partie équitable de la contre-prestation en cas de défaut de la marchandise que nous avons livrée ou de la prestation que nous avons fournie.
9. Réserve de propriété
9.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ainsi que jusqu'à l'acquittement de toutes les autres créances détenues sur le client.
Si, en rapport avec l'obligation de paiement du client, une responsabilité découlant de traites est fondée pour nous, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant le paiement intégral de toutes les traites.
9.2 Durant la réserve de propriété, le client est en droit de posséder la marchandise. Il est en outre en droit de disposer de la marchandise dans le cadre d'un cours régulier des affaires ; en sont exceptés les actes de disposition exceptionnels tels que notamment le transfert à titre de sûreté, le nantissement et toute cession.
9.3 En cas de revente, le client nous cède les droits au paiement qui sont créés dès la conclusion du contrat conclu avec nous à hauteur de la valeur des marchandises (montant final de la facture, y compris TVA légale), ainsi que toutes les autres créances et droits accessoires. Le client est en droit de recouvrer la créance ; il n'est pas dérogé de ce fait à notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance.
9.4 En cas de résiliation justifiée du contrat, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise et de révoquer l'autorisation de recouvrer les créances nées dans le cas d'une revente ; le droit de révoquer l'autorisation de recouvrement existe dans le cas d'une constitution en demeure du client également sans résiliation du contrat. Dans un tel cas, le client est tenu de nous donner sur demande tous les renseignements nécessaires pour faire valoir la créance cédée et de notifier la cession de la créance aux débiteurs.
9.5 Le client est tenu de nous informer par écrit sans retard en cas de saisies, d’actes de disposition ou d’atteintes diverses par des tiers ainsi que de mesures administratives. Il supporte tous les frais qui doivent être déboursés en rapport avec l'annulation de la mainmise ou du remplacement de la marchandise livrée, dans la mesure où ils ne peuvent pas être perçus du tiers.
9.6 Un façonnage et une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectué pour nous ; nous sommes réputés fabricant au sens de l'art. 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée ou unie de manière inséparable à des choses ne nous appartenant pas, de sorte qu'elle devient partie intégrante essentielle d'une chose uniforme, nous acquérons alors la propriété de la nouvelle chose dans la proportion du montant final de la facture de la marchandise livrée (y compris TVA légale) par rapport au prix d'acquisition ou de fabrication de la nouvelle chose au moment de la transformation. Si la transformation est effectuée de telle manière que la chose du client est à considérer comme chose principale, nous acquérons alors la copropriété de sa valeur dans le rapport visé ci-dessus.
9.7 Dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse les créances à garantir de plus de 10 %, nous libérerons des sûretés de notre choix sur demande.
10. Droits du client en cas de vices matériels et juridiques (garantie)
10.1 Le client est tenu d'examiner la marchandise dès réception et de réclamer par écrit les vices apparents dès que possible. Si un vice n'est pas reconnaissable lors de la livraison, il est tenu de rattraper la notification dès qu'il a découvert le vice. Le client perd le droit de se prévaloir d'un vice s'il ne le déclare pas par écrit dès le moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, en le désignant exactement.
10.2 Si la marchandise est défectueuse lors du transfert du risque, nous sommes en droit, dans un premier temps, à notre choix de procéder à l'exécution ultérieure sous la forme de la suppression du vice ou de la livraison de marchandise exempte de vice contre restitution de la marchandise défectueuse livrée.
Dans les cas dans lesquels une exécution ultérieure a échoué, le client peut à son choix réduire la prestation en retour ou résilier le contrat ; dans la mesure où il s'agit d'un vice seulement insignifiant, le client ne peut que réduire la rémunération. Le client ne peut exiger des dommages et intérêts que sous les conditions légales et en conformité avec les restrictions et les exclusions selon le point 11. Une prise en charge des frais pour une réparation par le client ou par des tiers suppose notre consentement formel préalable ; une réparation de la propre autorité du client entraîne la perte de tous les droits résultant d'un vice.
10.3 Les droits du client pour vices se prescrivent par 24 mois suivant la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation. Dans les cas dans lesquels la prise de livraison est retardée sans que la faute nous soit imputable, l'avis que la marchandise est prête à être expédiée fait foi.
10.4 Une garantie est en outre exclue si un vice provient d'une utilisation inapte ou incorrecte, d'un traitement imparfait ou négligent, d'un montage ou d'une mise en marche imparfaits par le client ou par un tiers, d'une dégradation naturelle (usure), d'une maintenance qui n'est pas effectuée en bonne et due forme, d'une réparation ou de modifications incorrectes ou de la non-observation du mode d’emploi et des instructions de service ou d'informations diverses sur le produit. La garantie est exclue pour le matériel livré par le client ou acheté en raison de ses spécifications ainsi que des constructions qu'il impose.
10.5 Dans les cas dans lesquels nous dissimulons un vice de manière dolosive ou avons pris expressément une garantie en charge pour la constitution de la marchandise, la réglementation légale en vigueur est applicable.
10.6 La limitation de responsabilité mentionnée au point 11 est applicable pour les droits à la réparation du dommage à cause d'un vice matériel ou juridique.
11. Responsabilité
11.1 Les réglementations suivantes concernant la responsabilité sont applicables pour tous les droits du client à réparation du dommage, à quelque titre juridique que ce soit.
11.2 Notre responsabilité est limitée - sous réserve du point 11.5 - à l'intention délictueuse et à la négligence grossière ; pour une faute légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle dont l'acquittement permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle la partie au contrat peut régulièrement se fier (« obligation cardinale »).
11.3 Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue - sous réserve du point 11.5-.
11.4 L'étendue de la responsabilité - en dehors de l'intention délictueuse et de la négligence grossière - est limitée à la réparation du dommage typiquement contractuel et prouvé en raison d'un déroulement des événements raisonnablement et individuellement prévisible. Dans le cas de dommages dus à des retards, la responsabilité conformément à la phrase 1 est en plus limitée pour ce qui est de son montant à 0,5 % du montant net de la facture de la partie de la prestation concernée par le retard par semaine accomplie du retard, mais au plus à 5 % du montant net de la facture visé ci-dessus ; il n'est pas porté atteinte aux droits à réparation du dommage à la place de la prestation du fait de la réglementation dans la demi-phrase 1 précédente.
11.5 Les limitations et exclusions de la responsabilité ne sont pas applicables dans le cas d'une garantie prise en charge expressément, en cas de dol ainsi que dans les cas dans lesquels il faut se porter impérativement garants pour les dommages corporels ou matériels selon la Loi en matière de responsabilité du producteur du fait des produits défectueux ; la même chose n'est pas valable pour un droit à réparation du dommage qui repose sur une atteinte volontaire ou involontaire à la vie, au corps ou à la santé.
12. Droits de propriété, d'auteur et divers
12.1 Nous conservons la propriété de tous les documents de vente (catalogues, tarifs), dessins, échantillons, modèles et documents divers, qui sont mis à la disposition du client ; tous les droits qui y sont attachés, tels que notamment les droits d'auteur, des brevets d'invention et autres droits de propriété industrielle ainsi que la propriété d'inventions nous reviennent exclusivement. Le client ne doit pas les communiquer à des tiers ; il est tenu de les restituer sur demande.
12.2 Le client ne doit utiliser des droits de marque ou de marques distinctives diverses nous revenant que pour le marquage et la publicité de nos marchandises et, par ailleurs qu'avec notre autorisation préalable écrite.
13. Choix du droit - lieu d'exécution - juridiction compétente
13.1 Le rapport découlant du contrat est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne ; le droit d'achat des Nations Unies (CVIM) n'est pas applicable.
13.2 Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Pforzheim-Ispringen.
13.3 Dans la mesure où pour ce qui est du client il s'agit d'un commerçant, d'une personne morale du droit public ou d'un établissement public à budget spécial, et où le client n'a pas de compétence territoriale de droit commun en République fédérale, le Tribunal de Pforzheim est seul compétent pour toutes les contestations résultant du présent contrat, y compris celles concernant sa formation et les litiges résultant de son effet juridique, y compris les actions en matière de recouvrement de créances sur traites et chèques. Nous sommes en droit d'intenter une action également au siège du client.
DENTAURUM GmbH & Co. KG